Vous savez peut-être que l’ISP travaille avec les groupes de la société civile mondiale pour s’assurer que les accords commerciaux bénéficient à tous et pas seulement aux grandes entreprises et aux pays les plus développés. L’ISP travaille en étroite collaboration avec le groupe Our World is Not for Sale (Notre monde n’est pas à vendre – OWINFS) et a signé la lettre concernant la 11ème réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Buenos Aires, en Argentine, du 10 au 13 décembre 2017.

Après des années de torpeur, où d’autres accords de « libre-échange » ont été négociés, le secteur privé s’intéresse de nouveau à l’OMC – surtout le secteur high-tech, qui comprend cinq des sept plus grandes multinationales au monde. Son but est de réussir à l’OMC ce qu’il n’a réussi, à ce jour, dans aucun autre traité: inscrire de nouvelles règles qui verrouillent les opportunités de profit de l’économie numérique du futur. En Argentine les multinationales visent un nouveau mandat de négociation sous la rubrique du «commerce électronique ». En réalité ces nouvelles règles vont limiter encore davantage la capacité des gouvernements à promouvoir la prospérité et réduire les inégalités, même lorsqu’ils doivent assumer les conséquences politiques du ras-le-bol de communautés délaissées.

En plus du commerce électronique, les négociations avancent dans plusieurs secteurs clé du commerce des services qui limiteraient la capacité des gouvernements à encadrer les multinationales dans l’intérêt public. A Buenos Aires il pourrait y avoir aussi de nouvelles règles pour discipliner les subventions à la pêche qui contribuent à une crise internationale de la surpêche – mais ces nouvelles règles pourraient être un moyen déguisé d’aider les grandes flottes aux dépends des petits pêcheurs.

Malheureusement, les négociateurs n’accordent pas autant d’attention à ce qui devrait être l’agenda principal : le changement des règles agricoles internationales qui limitent la capacité des pays en développement d’assurer la sécurité alimentaire de leurs populations, alors même qu’elles permettent à l’agro-business de percevoir des subventions publiques presque illimitées ; et l’augmentation des flexibilités des pays en développement pour qu’ils puissent utiliser le commerce pour se développer.

Nous ressentons un besoin urgent d’exprimer les demandes de la société civile pour la transformation du système actuel et une forte opposition à l’expansion de l’OMC.

Ainsi, nous demandons votre approbation de la lettre ci-dessous. Nous remettrons la lettre aux membres de l’OMC avant la «mini-ministérielle» exclusive, antidémocratique et non transparente qui devrait se produire au Maroc au début du mois d’octobre.

L’ISP a signé la lettre ci-dessous et exhorte ses affiliés à soutenir cette initiative en ajoutant leur nom à la lettre des syndicats et la société civile mondiale concernant l’OMS.

Veuillez renseigner les APPELS ORGANISATIONNELS (avec le nom énoncé, pas seulement l’acronyme!) AVEC PAYS d’ici le 3 octobre 2017. Veuillez inviter d’autres organisations qui seraient intéressées.

 

Vous pouvez télécharger la lettre (Word) en anglais – français – español

Lettre de la société civile internationale
Sur l’agenda en vue de la 11ème conférence ministérielle de l’OMC

Chers membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

Nous écrivons en tant que centaines d’organisations membres de la société civile internationale de plus de 50 pays, représentant des dizaines de millions de personnes de par le monde, concernant les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de la 11ème conférence ministérielle (CM 11) qui se tiendra à Buenos Aires du 10 – 13 décembre 2017.

Nous sommes inquiets suite à la parution d’articles de presse indiquant que quelques membres de l’OMC poussent un agenda nouveau et inapproprié sous le nom fallacieux de « commerce électronique », alors même qu’il n’y avait  pas de consensus pour introduire ce nouveau sujet à la ministérielle de Nairobi et il n’y en a pas eu depuis. De plus, nous sommes alarmés par des articles affirmant que le besoin urgent de changer les règles de l’OMC qui limitent la marge de manœuvre des gouvernements pour créer des emplois et favoriser le développement – y compris atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) – est de plus en plus entravé dans les préparations de la 11ème ministérielle.

Les citoyens du monde entier ont clairement indiqué aux gouvernements que les règles actuelles de l’économie mondiale, y compris les règles commerciales internationales, ont creusé les inégalités et appauvri beaucoup trop de gens. Nous exhortons donc les membres de l’OMC à réfléchir à cette dynamique et à prendre des décisions qui permettront au système commercial international de contribuer au  bien-être et au développement commun, au lieu de le limiter.

Nous exposons ci-dessous nos préoccupations sur les questions qui sont, ou devraient être, discutées à l’OMC :

• Des propositions sur le commerce électronique et son impact sur les lois et les réglementations nationales ;
• Des propositions pour limiter la portée et les effets des réglementations dans l’intérêt public;
• Des disciplines aux subventions aux pêcheries qui dissuadent la surpêche par les pays riches, mais permettent aux pays pauvres de croître ;
• Le moment est venu de réparer les mauvaises règles existantes, pas de les étendre ;
• Les règles sur l’agriculture doivent donner la priorité à la sécurité et à la souveraineté alimentaire ;
• Il faut plus de flexibilité pour les politiques de développement.

Faux agenda : commerce électronique

Des propositions sur le commerce électronique ont été faites à l’OMC l’année passée. Les instigateurs prétendent souvent qu’elles sont nécessaires à promouvoir le développement grâce aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais les PME sont le moins susceptibles d’entrer en compétition avec les énormes multinationales qui bénéficient d’économies d’échelle, de subventions historiques, d’avancées technologiques, d’une infrastructure puissante sponsorisée par l’Etat, de stratégies d’évitement fiscal et d’un système de règles commerciales écrit pour elles et par leurs avocats.

Des éléments clé de ces propositions comprennent l’interdiction de l’obligation de stocker les donnes localement ; d’avoir une présence locale dans le pays ; pas de taxes à la frontière sur les produits digitaux ; l’interdiction de réguler les transferts transfrontalier de données ; et même l’interdiction d’exiger des logiciel libres (open source) dans les contrats sur les marchés publics. Il n’y a pas de raison économique pour que les produits échangés électroniquement ne contribuent pas à l’assiette fiscale nationale, alors que les biens échangés de façon traditionnelle le font. De nos jours, les données sont la ressource la plus importante. De plus, la protection de la sphère privée et des données est un droit humain fondamental qui ne peut pas être sacrifié sur l’autel du commerce. Verrouiller des règles à l’OMC qui permettent aux multinationales de transférer les données dans le monde entier sans restrictions nierait une fois pour toutes le droit des pays et des citoyens de bénéficier à l’avenir de leurs données et des services de renseignement. Il limiterait aussi la capacité des pays à mettre en œuvre des mesures appropriées de protection des données et des consommateurs. Ce que les instigateurs des propositions sur le commerce électronique appellent « barrières de localisation » sont en réalité les outils que les pays utilisent pour s’assurer qu’ils tirent profit de la présence des multinationales pour promouvoir leur développement et les droits économiques, sociaux et politiques de leurs citoyens.

Il faut des règles commerciales qui permettent de créer des emplois décents, y compris dans le secteur technologique. Mais la marque de fabrique d’entreprises comme Amazon, Facebook, Google et Uber c’est précisément la destruction des entreprises locales et du marché de l’emploi et une précarisation croissante du travail. Ces phénomènes seraient amplifiés encore si les propositions sur le commerce électronique étaient acceptées à l’OMC. Les géants technologiques pourraient consolider encore davantage leur pouvoir monopolistique. Leur fameuse optimisation fiscale (qui équivaut à l’évasion), y compris l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, serait facilitée par un traité international contraignant et il deviendrait presque impossible de mettre de l’ordre dans l’instabilité politique créée par les conséquences économiques et financières d’un tel scénario.

Actuellement les membres de l’OMC n’ont pas de mandat pour négocier de nouvelles règles internationales sur le « commerce électronique » et il ne faudrait pas leur en donner un à Buenos Aires. Toutes les questions proposées dans l’agenda sur le commerce électronique ont soit déjà été discutées et réglées, soit sont actuellement discutées dans d’autres enceintes, pour la plupart plus réactives et redevables à l’intérêt public que l’OMC. Le commerce électronique est déjà florissant et les PME peuvent déjà vendre leurs produits en ligne sans de nouvelles règles de l’OMC. Certes  le commerce électronique peut être un facteur de création d’emplois et de développement et il peut promouvoir l’innovation, augmenter le choix des consommateurs et connecter les producteurs reculés et les consommateurs. Mais soutenir le commerce électronique ce n’est pas pareil que d’avoir des règles internationales contraignantes qui profiteraient d’abord aux multinationales high-tech basées aux Etats-Unis, aux dépends de la réglementation dans l’intérêt public pour protéger les consommateurs et promouvoir le développement. Alors que nous soutenons les efforts des pays en développement pour s’attaquer au clivage numérique, transférer la technologie et obtenir des financements pour l’infrastructure et les technologies de l’information et la communication (TIC), nous pensons que l’OMC n’est pas l’enceinte appropriée pour négocier ces questions. Tout comme d’autres questions de développement qui ont été traitées à l’OMC, elles ne deviendront pas des obligations contraignantes, alors que l’agenda des multinationales high-tech le sera. Il ne devrait absolument pas y avoir de nouveau mandat sur le commerce électronique à la CM11.

Menaces à la réglementation dans l’intérêt public  

Les ODD adoptés récemment par tous les membres de l’OMC prévoient d’étendre l’accès à et la qualité de beaucoup de services publics et d’autres services importants fournis souvent par le secteur privé, tels que les services financiers et les télécommunications. Malheureusement, un peu comme dans l’agenda sur le commerce électronique, c’est l’agenda des multinationales qui est derrière la tentative d’avoir de nouvelles règles qui limitent les réglementations intérieures dans les services. Les règles proposées dans les négociations sur les réglementations intérieures dans les services visent à s’assurer que trois types de réglementations – les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les prescriptions et procédures en matière de licences et les normes techniques – remplissent des critères vagues et illimités qui réduiraient drastiquement la souveraineté des pays en matière de réglementation.

Ce sont des termes ouverts désignés pour garder la réglementation au minimum et maximiser le pouvoir de lobbying des multinationales sur les gouvernements souverains. Donner à l’OMC la compétence de juger si une réglementation est « raisonnable », « objective », « transparente » et « pas plus restrictive que nécessaire pour assurer la qualité du service » et qu’un standard technique a été développé « par un processus ouvert et transparent » mettrait les intérêts des fournisseurs étrangers de services au-dessus des obligations des gouvernements de s’assurer que les services soient fournis dans l’intérêt public. Ce n’est pas à l’OMC de décider si les lois sur l’emploi, les impôts, l’environnement et la sécurité qui s’appliquent aux fournisseurs étrangers de services sont « raisonnables ». Il ne faudrait pas donner à l’OMC la compétence de décider si l’accord entre une commission de zonage local et des opposants locaux quant à l’ouverture d’un grand magasin à côté d’un site historique est « objectif ». Si un Etat décide d’accepter la recommandation d’un audit environnemental d’interdire la fracturation hydraulique pour l’extraction du gaz, un panel de l’OMC ne devrait pas avoir la compétence de décider que c’est « trop restrictif ». Les gouvernements locaux – et non les panels commerciaux – devraient avoir la compétence ultime de décider de questions communautaires qui sont intrinsèquement subjectives parce qu’elles impliquent des décisions critiques. Et les entreprises étrangères ne devraient pas avoir le « droit » de commenter les mesures  proposées par les autorités locales ou nationales avant qu’elles ne soient décidées à l’interne.

Il y a des années, les membres ont décidé de développer les disciplines nécessaires à ces mesures – mais il n’y a jamais eu d’accord sur la question de savoir si ces règles sont « nécessaires », ce qu’elles ne sont clairement pas. Donc il ne faudrait pas adopter de disciplines sur les réglementations intérieures à Buenos Aires.

Pêche: subventionner les pauvres ou les riches?

L’autre grand thème qui a une chance d’aboutir à Buenos Aires est la façon de s’attaquer au problème de la surpêche en négociant des limites aux subventions que les gouvernements accordent aux pêcheries. Il y a un mandat clair pour un résultat pro-développement et pro-environnement ; mais il ne faudrait pas le rater à cause de l’insistance de pays industrialisés où la pêche est importante sur des règles qui minent les aspirations de développement des pays du Sud. Malgré l’utilisation de subventions pour créer leur capacité de pêche industrielle, ces pays essaient d’empêcher les pays en développement de créer leur capacité domestique, tout en minant le développement et en ne contribuant peu ou pas à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) et la surpêche. Les pêcheries sont au cœur des aspirations économiques et de développement de beaucoup de pays du Sud. Protéger la marge de manœuvre des pays en développement et leur capacité de soutenir les petits pêcheurs artisanaux doit être au centre de tout résultat, avec une interdiction effective et contraignante des subventions. La marge de manœuvre pro-développement et économique des pays en développement doit être préservée alors que les pays qui ont contribué le plus au problème de l’INN et de la surpêche doivent accepter d’éliminer les subventions néfastes. La gestion des ressources de la pêche doit rester en-dehors de l’OMC.

Ce qui devrait être à l’agenda: réparer les mauvaises règles en vigueur, non les étendre

 Les règles sur le commerce électronique et les disciplines sur les règlementations intérieures entraîneraient une expansion de l’OMC. Pourtant la grande majorité des membres de l’OMC ont affirmé que les règles en vigueur, injustes et néfastes, doivent être changées avant que l’OMC puisse être étendue. Ce combat était au cœur de la dernière ministérielle à Nairobi, qui s’est terminée par un langage ambigu, reconnaissant que certains pays voulaient introduire de nouveaux sujets, alors que d’autres (la grande majorité) voulaient continuer l’agenda de développement non terminé, qui est la raison pour laquelle ils ont accepté le Cycle de Doha

Malheureusement, certains membres de l’OMC refusent catégoriquement d’avancer sur ce qui devrait être l’agenda central : réparer les règles injustes qui empêchent d’atteindre une véritable sécurité alimentaire, le développement durable, l’accès à la santé et à des médicaments abordables et la stabilité financière internationale, comme souligné dans  la Déclaration de renversement du réseau Notre monde n’est pas à vendre (OWINFS), signée par des centaines de groupes de la société civile de par le monde. Au minimum, à Buenos Aires, les membres de l’OMC devraient se concentrer sur la transformation des règles internationales en agriculture qui limitent la capacité des pays en développement à assurer la sécurité alimentaire de leurs populations (tout en permettant aux grands agro-business des subventions publiques presque illimitées) et augmenter la flexibilité des pays en développement d’utiliser le commerce pour leur développement.

Les règles en agriculture doivent donner la priorité à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire.

La plus grande priorité d’un véritable agenda pro-développement serait de transformer les règles actuelles en agriculture. Incroyable, mais vrai : en vertu des règles de l’OMC, ce sont les pays riches et non les pauvres qui ont actuellement le droit de subventionner l’agriculture – même d’une façon qui a un effet de distorsion sur les échanges et nuit aux producteurs d’autres pays. Les dizaines de milliards de dollars par an de subventions autorisées dans les pays développés encouragent la surproduction et dépriment artificiellement les prix mondiaux, détruisant les sources de revenu des paysans dans des pays qui devraient bénéficier du commerce agricole international ou de la production pour la consommation intérieure. Ainsi un résultat important à Buenos Aires devrait être de réduire la quantité de subventions dans les négociations sur le « soutien interne » – y compris les subventions dans la catégorie de la « boîte verte » lorsqu’elles ont quand même un effet de distorsion sur les échanges.

En raison des subventions existantes, les pays en développement devraient aussi pouvoir augmenter les droits de douane pour protéger la production intérieure en cas d’augmentation soudaine des importations. Malheureusement, certains pays s’opposent aux négociations sur un « mécanisme spécial de sauvegarde » (MSS) opérationnel pour les pays en développement. Un résultat sur le MSS – non conditionné à d’autres réductions des droits de douane – à la ministérielle à venir augmenterait énormément la capacité des pays en développement d’atteindre la sécurité alimentaire, promouvoir le développement rural et sauvegarder les sources de revenu des paysans – et ce serait un pas en vue de l’élimination des contraintes posées par l’OMC à la souveraineté alimentaire.

La plupart des pays en développement n’ont droit qu’à des subventions minuscules. Pourtant les ODD encouragent les pays à augmenter l’investissement dans l’agriculture durable. On assiste aussi à une acceptation croissante du « droit à l’alimentation » comme droit humain. L’une des meilleures pratiques internationales pour soutenir les moyens de subsistance des paysans, assurer la sécurité alimentaire et promouvoir le développement rural est le « stockage public », par lequel les gouvernements garantissent aux paysans un prix minimum pour leur production et distribuent cette nourriture aux personnes affamées à l’intérieur de leurs frontières. Mais ces programmes, mis en œuvre dans des dizaines de pays en développement, se heurtent souvent aux règles de l’OMC – même si l’agriculture ainsi soutenue n’est pas échangée sur les marchés internationaux. La majorité des membres de l’OMC ont décidé que les programmes de stockage public ne devraient pas être limités par des règles de l’OMC dépassées. Mais les changements ont toujours été bloqués par les Etats-Unis, l’UE, l’Australie et d’autres grands agro-exportateurs. Et maintenant cela devient carrément absurde car la Chine et l’Inde sont accusées d’octroyer le plus de subventions, alors que leurs paiements par habitant restent minuscules – quelques centaines de dollars par paysan, comparés aux dizaines de milliers aux Etats-Unis.

Les membres de l’OMC ont décidé de trouver une solution permanente aux programmes de stockage public d’ici décembre de cette année. Malheureusement les positions des pays qui représentent les grands exportateurs d’agrobusiness n’ont pas changé. A Buenos Aires les membres de l’OMC doivent trouver une solution positive à la question du stockage public qui permette à tous les pays en développement de mettre en œuvre des programmes de sécurité alimentaire sans restrictions lourdes. Celles-ci ne sont même pas demandées aux subventions des pays développés qui ont un effet de distorsion sur les échanges.  

Plus de flexibilité pour les politiques de développement 

En plus de transformer les règles internationales qui régissent le commerce agricole, les pays en développement demandent depuis longtemps d’autres changements à l’OMC pour augmenter leur flexibilité de mettre en œuvre des politiques pro-développement.

Le groupe des 90 pays en développement a fait des propositions concrètes pour changer les règles actuelles de l’OMC qui enlèveraient quelques contraintes aux politiques nationales pro-développement. Beaucoup d’entre elles sont des versions mises à jour de « l’agenda de mise en œuvre » qui constitue la base des critiques des pays en développement à l’OMC depuis sa création. Elles comprennent, entre autres, des changements pour permettre aux pays en développement de promouvoir les capacités nationales de fabrication, stimuler le transfert de technologies, promouvoir l’accès aux médicaments abordables et sauvegarder l’intégration régionale. Beaucoup de ces propositions font écho aux requêtes de la société civile inscrites dans la déclaration de renversement  d’OWINFS. Il faudrait accepter les propositions du G90 à la ministérielle de Buenos Aires telles qu’elles sont – sans les conditionner à d’autres concessions en matière d’accès au marché de la part des pays en développement.  

Même dans un domaine où tous les membres de l’OMC devraient pouvoir se mettre d’accord – assurer des bénéfices pour les Pays les moins avancés (PMA), il n’y a pas encore de consensus. Bien que ce fût un mandat prioritaire, le petit paquet pour les PMA adopté à la ministérielle de Bali en 2013 n’est pas encore opérationnel. Il inclut l’accès au marché à 100% hors contingent et droits de douane pour les exportations des PMA ; la simplification des règles d’origine qui définissent quelle part de la valeur d’un produit doit être fabriquée dans le pays pour pouvoir bénéficier de réductions des droits de douane ; et des engagements contraignants pour la dérogation sur les services des PMA (qui permet aux pays développés d’offrir l’accès au marché aux services des PMA sans offrir un accès réciproque à d’autres pays – une « flexibilité » qui s’est révélée presque impossible à utiliser). Il inclut aussi des réductions des subventions que les Etats-Unis et l’UE octroient  aux producteurs de coton – qui en enrichissent quelques milliers dans ces pays, mais ont décimé injustement la production de centaines de milliers de producteurs de coton en Afrique. Ce modeste paquet pour les PMA doit être renforcé et rendu opérationnel d’ici la CM11.

Il y a beaucoup d’enjeux en décembre à Buenos Aires. Nous croyons dans un système commercial multilatéral démocratique, transparent et durable et nous ne voulons pas voir l’OMC s’éloigner encore plus de cet idéal. La pratique secrète et anti-démocratique de négocier derrière des portes fermées avec seulement quelques membres puissants et ensuite mettre une forte pression sur les pays en développement pour qu’ils acceptent un autre mauvais accord, qui a caractérisé l’OMC depuis sa création, mais s’est accentuée encore lors des deux dernières ministérielles, doit être abandonné au profit d’un processus transparent et guidé par les membres qui mène à des résultats cohérents avec les Objectifs de développement durable adoptés au niveau multilatéral.

Les membres accepteront-ils un nouveau mandat nocif sur le commerce électronique et de nouvelles règles qui limitent la supervision démocratique des réglementations des services ? Et de nouvelles règles sur les subventions aux pêcheries qui finiront par nuire aux pêcheurs pauvres ? Ou les membres vont-ils agir dans l’intérêt de leurs citoyens et changer de cap à l’OMC, enlever ses contraintes aux politiques intérieures qui promeuvent la sécurité alimentaire et le développement et soutenir les efforts des PMA pour augmenter leur part dans le commerce international ?

Nous vous exhortons à prendre les bonnes décisions pour un résultat positif à la CM11 de Buenos Aires.

L’ISP a signé la lettre ci-dessous et exhorte ses affiliés à soutenir cette initiative en ajoutant leur nom à la lettre des syndicats et la société civile mondiale concernant l’OMS.