à l’occasion de la première réunion du groupe de travail sur le service public hospitalier et rénovation du service public territorial de santé, 18 septembre 2013

Intervention FO

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers Collègues,

Cette première réunion se déroule dans un contexte marqué par la réduction des dépenses publiques et par voie de conséquence, des dépenses de santé.

Elle se tient au lendemain de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes qui voit dans les hôpitaux « un gisement d’économies considérables » en considérant « qu’avec l’ONDAM hospitalier, les hôpitaux n’ont été soumis qu’à des contraintes d’économies relativement modeste ». Bien évidemment, ces affirmations relèvent de la provocation !

Elle se tient aussi à quelques jours de la présentation du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Les récents rapports qui envisagent de diminuer l’ONDAM laissent augurer de l’aggravation de la situation des établissements hospitaliers.. L’insuffisance des crédits interdit aux établissements d’assurer toutes leurs missions : on ne compte plus les hôpitaux qui mettent fin à des contrats, ne remplacent pas les départs à la retraite voire – au nom de la mise en œuvre de plans de retour à l’équilibre – suppriment des postes.

Cette situation influe sur l’application des droits statutaires des agents des établissements relevant de la FPH (notamment, remise en cause des accords locaux RTT et des avancements à la durée intermédiaire). Elle impacte les garanties conventionnelles pour les salariés des établissements de santé du secteur privé.

Force ouvrière, opposée à cette politique de baisse du coût du travail demande l’abandon des politiques de réduction des dépenses publiques et des enveloppes fermées, qui s’inscrivent dans la droite ligne de la « Règle d’or » et de son traité budgétaire, rejetés par notre organisation.

La question à l’ordre du jour du « service public hospitaliers » et la place majeure qui doit être réservée à l’hôpital public, mérite toute notre attention.

En préalable, comme nous avons pu le réaffirmer tout au long des trois groupes de travail précédents, nous considérons, que c’est toute la loi HPST qui pose problème 

Pour sa part, Force Ouvrière réclame :

–          l’abandon de cette loi dans sa totalité, y compris l’organisation en pôles et la délégation de gestion qui l’accompagne ;

–          le rétablissement de la notion de « service public hospitalier » assuré par les établissements hospitaliers publics et ex-PSPH, c’est-à-dire le retour, dans le code de la santé, à la situation d’avant juillet 2009, c’est à dire à la notion organique du SPH ;

–          l’arrêt des suppressions de lits ainsi que l’arrêt des restructurations hospitalières.

Lundi prochain, le rapport des sages pour « un projet global pour la stratégie nationale de santé » sera présenté. Un certain nombre de propositions concerne directement le sujet d’aujourd’hui. Propositions sur lesquelles notre organisation syndicale est extrêmement réservée. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Notre organisation entend faire valoir son point de vue, en restant sur le terrain qui est le sien, celui des revendications dont nous sommes porteurs dans le cadre de nos mandats.

Le 24 septembre, FO réunira 120 délégués des établissements en difficulté budgétaire pour centraliser les cahiers de revendications qui seront remis par une délégation au ministère.

Aussi, Force Ouvrière ne se considérera pas à priori engagé par des conclusions ou synthèses qui iraient à l’encontre de ses positions.