Transfert et provisionnement des CET des personnels hospitaliers

Transfert et provisionnement des CET des personnels hospitaliers

Le Journal officiel du 30 avril 2014 publie un arrêté fixant les modalités de comptabilisation (provisionnement) et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps (CET) des personnels non médicaux de la FPH.

Pour les personnels (titulaires et non titulaires s’ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service), les établissements doivent retracer l’ensemble des jours épargnés au terme de l’année civile sur les CET dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif.

L’établissement constate une charge à payer :

     Lorsque l’agent opte pour une prise en compte des jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

     Lorsque, en raison du décès d’un agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation au profit de ses ayants droit.

Il constate une provision lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur au seuil mentionné à l’article 4 du décret du 3 mai 2002 ou si l’agent opte pour le maintien des jours épargnés sur le CET dans les conditions définies à l’article 8 de ce même décret (progression annuelle limitée à 10 jours et plafond du nombre de jours inscrits à 60 jours).

La provision correspond au nombre de jours constatés dans le CET et valorisés en fonction du montant forfaitaire fixé réglementairement, sur la base de :

     65 € par jour pour les agents de catégorie C

     80 € par jour pour les agents de catégorie B

     125 € par jour pour les agents de catégorie A

La provision est abondée pour prendre en compte l’inscription, sur le CET, de jours épargnés au titre de l’année civile précédente dans le cadre de l’exercice annuel du droit d’option, l’intégration des provisions transférées par les établissements ou par le CNG, ou en cas de changement de catégorie statutaire d’un agent.

Cette provision est reprise, en partie ou totalement, pour prendre en compte :

     Les jours inscrits au CET au sein du régime de retraite additionnelle.

     L’indemnisation de jours inscrits.

     La consommation éventuelle en congés des jours épargnés.

     En cas de changement d’établissement ou de placement en recherche d’affectation de personnels.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 3 mai 2002, l’agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de changement d’établissement et de placement en recherche d’affectation auprès du CNG.

En outre, l’arrêté réaffirme l’arrêté qui précise les modalités du transfert de la provision d’un établissement à un autre.

Le secrétariat fédéral, le 30 avril 2014

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