Le Gouvernement propose :

- D’étendre les missions de services publics au secteur privé !

- De passer d’une logique de moyens, c'est-à-dire d’un budget qui répond aux missions, à une logique de résultat, c'est-à-dire un budget qui se détermine par l’activité et les résultats financiers.

- De recruter des médecins hospitaliers sur la base de contrat d’objectifs et de moyens qui les contraindront de respecter les objectifs financiers.

- Les modalités d’administration de l’hôpital seront une nouvelle fois bouleversées : 
    o       en supprimant les prérogatives du conseil d’administration au profit d’un pouvoir administratif et en affaiblissant le pouvoir des élus locaux
    o       en consacrant le Directeur comme seul pilote et en contractualisant ses fonctions pour instituer des règles de gestion privée.
    o       En éclatant les services hospitaliers en pôles qui auront une autorité fonctionnelle, c’est-à-dire des pouvoirs sur les équipes médicales, soignantes et administratives qui relevaient jusqu’alors au directeurd’hôpital.
    o       En voulant mettre en place l’intéressement financier des personnels aux résultats du pôle.

- La constitution de communautés de territoires sans assurer aucune garantie aux personnels sur leur affectation.

- La mise en place de règle de gestion et de gouvernance du secteur privé. Par exemple l’idée de certifier les comptes par un cabinet privé,  alors qu’ils sont contrôlés par le trésor public et la chambre régionale des comptes.

- La mise en place  forcée  de communauté hospitalière de territoire (C.H.T.) imposant le rapprochement avec le secteur privé

- La mise en place d’une Agence Régionale de Santé qui va « étatiser » la sécurité sociale voulant ainsi à terme,  distinguer la solidarité et la couverture individuelle qui serait assurée par des assureurs privés.
 
Ce projet de Loi est dans la continuité de la réforme générale de la Politique Publique qui a présidé la suppression des tribunaux, des casernes, et aujourd’hui des hôpitaux.
Cette Loi, si elle est votée en l’état,  ne résoudra en rien le déficit de la sécurité sociale et réduira la place de l’hôpital public dans le dispositif de soins.
En clair, le Gouvernement met l’hôpital public dans les rails de la privatisation, comme la Poste. La santé ne saurait être confiée au seul secteur marchand.

Les médecins hospitaliers sont trés inquiets. La loi future sur les territoires de santé va remettre en cause leur statut et leur indépendance de prescription. C'est une atteinte grave à la médecine publique qui risque de vivre ses derniers moments si cette Loi est votée en l'état.