PROTOCOLE; Les textes sont enfin publiés!
L'ensemble des textes d'application du protocole du 19 Octobre 2006 est paru au journal officiel daté du 7 Août 2007.
Plus rien ne s'oppose à l'organisation de commissions administratives paritaires (dans les établissements où cela n'est pas encore programmé ou effectué) par les directions en vue de la mise en oeuvre de ces mesures.
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