NEGOCIATONS SUR LE STATUT DES SAGES-FEMMES Dernière Réunion

NEGOCIATONS SUR LE STATUT DES SAGES-FEMMES Dernière Réunion

La dernière réunion de concertation sur le statut des sages-femmes s’est terminée hier soir (le 19 février) à 19 H 30 après plus de 5 heures de discussion.

Si la délégation FO composée de Michelle KAKOL et Hervé ROCHAIS est restée présente jusqu’à la fin des travaux, nous ne pouvons pas en dire autant de la présidente du collectif, du délégué CFTC et du président de l’association des étudiants qui ont abandonné la partie au bout d’une heure.

Cette attitude proprement irresponsable au moment où se jouait l’avenir d’une profession toute entière était semble-t-il plus motivée par un désir d’intervenir devant les médias que de porter la voix des sages-femmes.

La voix du collectif fut par la suite portée par une sage–femme d’exercice libéral qui visiblement ne connaissait pas le dossier et n’a eu de cesse de critiquer la Fonction Publique Hospitalière.

Cette attitude est sans aucun doute motivée par une volonté de cette corporation de venir « travailler à l’hôpital » et ainsi aller « négocier » des parts de marché.

Comme nous le disons depuis longtemps, et contrairement aux organisations syndicales qui militent pour un véritable service public hospitalier ouvert à tous, les intérêts des membres du collectif sont très divers.

o L’association des cadres et le collège des cadres militent pour la perte du statut d’encadrement, pour les cadres et les cadres supérieurs sages-femmes (et nous le démontrerons plus loin).

o Les enseignants espérant obtenir un statut de praticien hospitalier, professeur des universités pour une poignée d’enseignant.

o Les étudiants, qui visiblement n’ont pas bien estimé les enjeux du débat et qui sont à la veille d’une grande précarité si les préconisations du collectif étaient suivies.

Face à cet attelage très hétéroclite aux motivations les plus variées, nous continuons de rester cohérents et de revendiquer de véritables déroulements de carrière pour les sages- femmes, la déclinaison par voie réglementaire de leur autonomie et la pleine et entière reconnaissance dans la Fonction Publique Hospitalière du caractère médical de leur profession.

Nous exigeons enfin que soit revu l’ensemble des décrets de périnatalité ainsi que l’identification d’une véritable filière physiologique sous la responsabilité des sages-femmes ainsi que la reconnaissance et l’élaboration d’un statut pour les étudiants en formation.

Pour Force Ouvrière, la création d’une filière médicale au sein de la Fonction Publique Hospitalière est le seul moyen de faire aboutir ces revendications en évitant la mise en œuvre d’une grande précarité au sein de la profession.

Pour Force Ouvrière, l’autonomie d’exercice des sages-femmes est une réalité qu’il convient de conforter dans un cadre statutaire réglementaire.

Désormais, l’arbitrage relève de la Ministre et nous vous soumettons des éléments objectifs réunis sur table.

Création d’une filière médicale et d’une commission paritaire propre.
Cette mesure protège les sages-femmes dans le titre IV de la Fonction Publique Hospitalière

et permet d’obtenir des garanties sur leur déroulement de carrière.

En clair, les sages-femmes dotées d’un « statut particulier » isolées des autres fonctionnaires hors des autres professions de santé pourront prétendre à des avancements d’échelon et de grade tout au long de leur carrière.

En sortant de la Fonction Publique , cela ne serait plus garanti et la sage-femme devra négocier avec son employeur ses conditions d’exercice et de rémunération sans garantir d’obtenir le niveau d’études et de responsabilité.

Fonctions Hospitalières
Seraient définies par le code de la Santé publique.

Développement professionnel continu

L’obligation réglementaire de participer à un projet de développement professionnel continu demeure, mais cependant, entre le maintien dans le statut et la sortie, de profondes différences existent.

Dans le cadre du DPC médical hors Fonction Publique, l’enveloppe allouée aux sages- femmes serait de 4,5 % de la masse salariale des sages-femmes uniquement.

Dans le cadre du DPC dans la Fonction Publique Hospitalière, l’enveloppe de la formation continue est de l’ordre de 2,9 % de la masse salariale de tous les personnels.

En clair, si les sages-femmes sortaient de la Fonction Publique Hospitalière, elles verraient leur droit réduit considérablement et n’ouvriraient quasiment plus de droit à formation.

Les associations de médecins se sont élevées pour refuser que la cotisation au fond de formation du corps médical et des sages-femmes soit mutualisée.

Ainsi, et chacun le constatera et ne peut le contester, c’est bien de la fin de la formation continue des sages-femmes qui est un jeu sauf si, comme le souhaite le collectif, elles s’autofinancent sur leurs propres deniers leur obligation de formation.

Bien entendu, nous défendons le droit à formation pour tous dans le cadre des plans de formation existants dans les hôpitaux et dans le cadre de notre rôle au sein de l’organisme collecteur des fonds de formation qu’est l’ANFH.

Nous demandons aux sages-femmes de bien appréhender cette problématique car elles seront toujours contraintes de suivre un programme de DPC mais elles devront se le payer !!!

Selon les représentants des professions libérales, elles peuvent se l’offrir… c’est bien mal connaître la situation salariale des sages-femmes dont nous demandons une revalorisation conséquente. Sur le DPC, silence du collectif… les professionnels jugeront.

Gouvernance hospitalière

La sortie de la Fonction Publique Hospitalière impliquera que le CTE et le CHSCT ne pourront plus traiter des conditions de travail (horaires – plannings – astreintes – droits statutaires) des sages-femmes.

Cela signifie que s’il y a litige, abus ou atteinte aux droits, la négociation s’effectuera de gré à gré entre le professionnel et l’employeur, avec toutes les conséquences que cela impliquera. Il en sera de même sur les litiges concernant le déroulement de carrière où il n’y aurait plus de possibilité de recours à la CAP.

En matière disciplinaire, la protection due aux fonctionnaires serait abolie et les sages- femmes exposées à une plainte, devraient comparaître à la fois devant les chambres disciplinaires de l’ordre ou devant la justice (procédure pénale et civile indemnitaire).

La sortie de la Fonction Publique Hospitalière risquerait alors de contraindre les sages- femmes de se « payer » une assurance professionnelle dont les montants sont absolument exorbitants.

Là encore, le collectif est silencieux et n’a aucun argument sur ce sujet qui pourtant est prépondérant dans la protection des professionnels qui sont chaque jour davantage exposés à des recours juridiques.

Le maintien dans le statut permet d’échapper à cette logique d’individualisation de la protection juridique, car l’article 11 de la loi du 15 juillet 1983, garantit la protection du fonctionnaire par l’employeur.

Recrutement
Le collectif revendique une gestion nationale du corps des sages-femmes par le centre

national de gestion.
Que cela risque-t-il d’impliquer concrètement.

  •   Le corps serait géré nationalement ;

  •   Les vacances de postes dans les établissements seraient publiées ;

  •   Les titulaires du diplôme de sage-femme devraient postuler sur des postes vacants

    (souvent très éloignés de leur lieu de résidence) ;

  •   Chaque postulant devrait après obtention du diplôme d’Etat se présenter à un

    concours sur épreuve (écrit et oral) et comme le demande l’association des enseignants présenter en plus un mémoire portant sur un thème à définir.

    Concrètement alors qu’aujourd’hui, pour postuler à un emploi de sage-femme, il suffit d’être en possession du diplôme d’Etat, si la sortie du statut était décidée, un véritable parcours du combattant serait proposé à nos jeunes collègues, cela impliquerait

o Une mobilité géographique obligatoire (au détriment des impératifs liés à la vie personnelle) ;

o La non garantie d’un emploi à temps complet car le fait de ne pas être contraint par le statut permettrait aux employeurs de recruter les nouveaux diplômés à leur guise :

A temps complet (dans le meilleur des cas) mais également sous la forme contractuelle (sans garantie de rémunération au niveau de la formation) mais également à temps partiel, en fonction de l’activité de l’établissement…. et des économies à réaliser.

Alors que le statut de la Fonction Publique Hospitalière est source de garanties dans ces domaines, le quitter jettera nos collègues fraîchement diplômés dans la plus complète précarité.

L’Encadrement

De lourdes menaces pèsent sur lui : Il est proposé de faire basculer les cadres et cadres supérieurs dans un corps de gestion ou bien de les affecter (par leur minorité) à des missions fonctionnelles. Même s’il y a création d’un corps de gestion du corps d’encadrement, celui-ci ne serait que temporaire et induirait immanquablement la mise en extinction complète du corps.

Ainsi, les responsables d’unités (cadre fonctionnel) seraient rémunérés temporairement sur la base de leurs fonctions provisoires (4 ans renouvelable une fois ? … à définir) au travers une indemnité non soumise à calcul pour la pension et les autres seraient cantonnés dans une grille indiciaire qui n’évoluerait plus.

Bien entendu, nous nous élevons contre cette hypothèse qui serait la marque d’une rupture d’inégalité.

Nous revendiquerons, lors des négociations salariales (dont nous exigeons l’ouverture immédiate), non seulement le maintien de tout le corps d’encadrement (avec les enseignants) mais également un véritable déroulement de carrière linéaire afin que les rémunérations prennent en compte à la fois, le niveau d’étude, de compétence, d’activité et de responsabilité.

Là encore, et les cadres sages-femmes doivent l’entendre, la sortie du statut impliquera que pour nombre d’entre eux, il conviendra d’envisager à termes de revenir aux fonctions de sage-femme mais également de ne plus avoir de garanties quant à l’emploi et à la rémunération future.

S’agissant du classement en catégorie sédentaire ou active pour la retraite, la perte du statut impliquera de fait un allongement de la durée de carrière d’au moins cinq années. Sur ce point précis, le collectif et l’association des cadres sont muets préférant distiller des espoirs non fondés à tout un corps d’encadrement qui a fait ses preuves et dont le caractère indispensable n’est plus à prouver.

Pour Force Ouvrière, le sacrifice d’un corps d’encadrement n’est pas justifié et FO entend défendre ces personnels.

CONCLUSION

Tout au long des débats qui se sont clos le 19 février, nous n’avons eu de cesse de mettre en lumière les risques qui pèsent sur une profession dont l’utilité, la pertinence, la qualité et la responsabilité ne sont plus à prouver.

Cependant, face au mépris des associations, à l’élitisme intellectuel de certains où à l’ignorance des enjeux par d’autres, il nous est revenu l’impérieuse nécessité de rétablir la vérité.

Pour Force Ouvrière, nous n’accepterons pas que soit sacrifiée une profession pour satisfaire les ambitions d’une minorité, bien loin des préoccupations d’une majorité.

Nous continuerons de rester droits dans nos revendications en exigeant :

L’autonomie d’exercice ;
La sécurisation des parcours professionnels ;
Le droit à formation continue ;
Des salaires à hauteur des qualifications ;
Un droit à retraite conforme aux aspirations des professionnels ;
La révision des décrets de périnatalité ;
La définition d’une filière physiologique sous la pleine et entière responsabilité des sages-femmes ;
L’autonomie à l’égard du corps médical ;
Un véritable statut universitaire pour les étudiants ;
Un statut de profession médicale dans le cadre de la loi du 9 janvier 1986 (Titre IV de la Fonction Publique Hospitalière).

Nous vous tiendrons informés des arbitrages rendus par la Ministre de la Santé.

Le Secrétariat Fédéral Paris, le 20 Février 2014

Pour télécharger le document  : cliquez ici

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