La Sécu en danger : le gouvernement fait marche arrière !

Suite à la prise de position de la confédération FO et d’autres organisations s’opposant à la suppression de la référence à la sécurité sociale dans le projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » portant toute une série de réformes institutionnelles, Richard Ferrand vient de faire machine arrière : la référence à la sécurité sociale sera maintenue dans la Constitution.

Rappelons que les députés avaient adopté dans la nuit du jeudi 28 juin un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran (LREM, Isère) créant un article additionnel au projet de loi constitutionnelle.

L’amendement remplaçait le mot « sécurité sociale » par « protection sociale » au sein de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, consacré aux relations entre le gouvernement et le Parlement. Il transforme ainsi les lois de financement de la « sécurité » sociale (LFSS) en lois de financement de la « protection » sociale.

La Confédération FO avait, le 4 juillet, très vivement réagi condamnant et s’opposant à cette modification, en évoquant « une faute historique »qui « constitutionnaliserait la mort de la Sécu ».

Devant le tollé suscité par cet amendement, Richard Ferrand, a indiqué jeudi 5 juillet que la référence à la « Sécurité sociale »ne serait finalement pas supprimée de la Constitution.

Nous en prenons acte, mais la vigilance reste de mise. D’autant qu’Olivier Véran a précisé que l’objectif affiché était d' »étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale », notamment pour un futur « risque dépendance, conformément au souhait du président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite ».

Par ailleurs, dans l’exposé des motifs, Olivier Véran indique que c’est l’occasion de »mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des administrations de sécurité sociale' ».

En clair, pour Olivier Véran et le gouvernement, la prise en charge de la perte d‘autonomie relèverait de la « protection sociale », mais pas de l’assurance maladie !

Pour la Fédération, cette orientation gouvernementale est à contre-courant de notre position sur la perte d’autonomie, rappelée dans les résolutions du congrès de Lille. Celle-ci qui doit être prise en charge par l’assurance-maladie. Cette position vient d’être reprise par sept organisations syndicales de retraités (FO, CGT, CFTC, FSU, CGC, FGR et UNRPA) à travers un courrier commun qui a été envoyé à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de l’Age. Nous y reviendrons.