Conseil Supérieur de la FPH du 20 Mai

 

Composition de la Délégation Fédérale :

Denis BASSET Jean-Yves DAVIAUD Jean-Claude COQUEL Francis VOILOT Jacques BODIN

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Voilà quelles ont été les réponses apportées par la DGOS :

La DGOS a réaffirmé qu’elle ne peut intervenir sur la politique générale du gouvernement mais souhaitait rappeler que nous sommes au 3ème rang en matière de Santé et que cela représente 12% du PIB, que la masse salariale et les effectifs globaux étaient en augmentation dans les hôpitaux publics pour 2013 et que la pression financière sur la communauté hospitalière était énorme induisant de nombreuses restructurations dans les établissements tant en matière de réorganisations, de rythmes de travail et de management administratif ou médical.

Ordre infirmier : les procédures entamées par le DG de l’ARS Alsace ont été classées, l’option retenue serait d’aller vers une disparition de l’ordre.

Sages-femmes : une réunion est prévue le 27 mai après-midi au ministère, la fonction de coordination est maintenue, fin des négociations en juin, présentation du décret au C.S.F.P.H. de juin ou juillet.

Ratios promus/promouvables : le texte doit sortir ce week-end, une réunion sera initiée début septembre afin de négocier les ratios 2015 pour une parution début 2015.

PFR des directeurs de soins : pas de perspectives de négociation, le ministère n’ayant pas de mandat sur le sujet.

Rétablissement de la prime de résidence pour la Moselle-est : dans l’attente d’une réunion d’arbitrage interministériel.

Loi Santé : après le droit de réserve exercé pour les élections européenne, le ministère fera une annonce courant juin et le texte sera examiné au conseil des ministres de juillet.

Agents non-titulaires : un comité de suivi est prévu le 24 juin prochain.

Psychologues : les publications se feront par voies d’ordonnances ce qui laissera du temps pour la négociation du contenu des textes.

CRNACL : confirmation a été faite de la date du 4 décembre 2014 pour les élections, en fait, pour la période des élections, (vote par correspondance sera comprise entre le10/11/2014 et le 10/12/2014).

Travail en 12H : une étude a été demandée au sein du groupe de travail en place. Pénibilité : la DGAFP souhaite porter un regard sur les emplois dits »sédentaires »

Expertise catégorie active inter Fonction Publique avec un rendu en 2015 !!!

Réengénérie : C’est le processus de Bologne, il y a des interrogations sur les méthodes et non sur le fond, des arbitrages sont en cours pour définir l’orientation.

DPC : les services sont en attente d’analyse suite au rapport IGAS, l’information va être améliorée du fait de la présence maintenant actée de 4 représentants des salariés au conseil de surveillance de l’OGDPC.

Expression des cadres : celle-ci est indispensable, elle doit avoir lieu dans le cadre du dialogue social à l’intérieur des établissements, le rapport De Singly restant d’actualité.

Cadres sociaux éducatifs et ASHQ : les textes sont à l’étude à la DGAFP pour arbitrage et devraient être vus au conseil sup en juin ou juillet.

Techniciens de labo : la DGOS est en attente de la feuille de route interministérielle pour effectuer le cadrage, même chose pour les préparateurs en pharmacie et les diététiciennes. (pour ce qui concerne la réingénierie des diplômes).

Gratification aux stagiaires : application de la loi hors personnels paramédicaux, la gratification des stages supérieurs à 2 mois induit leur rationnement : les psychologues qui doivent effectuer un stage de 5 mois acceptent que celui-ci ne soit pas rémunéré.

Catégorie Active : Auxiliaires de puériculture exerçant dans les crèches : il faut clarifier le droit avant la mise en place de groupes de travail : toutes les périodes doivent-elles être comptabilisées ? Quid de la liquidation de pension après 17 années de service actif ? Le fait de terminer sa carrière en catégorie sédentaire donne-t-elle le droit à la catégorie active ? Tout cela va donner lieu à des expertises dans un premier temps.

Points à l’ordre du jour : Point n° 1 :

Projet de décret modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction publique hospitalière

Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière fixe les règles de composition et de fonctionnement de ces instances.

Le présent projet de décret modifie le décret susmentionné afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière et des conseillers en économie sociale et familiale; il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n°2, crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes et supprime de l’annexe des corps grades et emplois qui n’existent plus.

Ce projet de texte a été adopté à la majorité des membres sauf la CFTC

Point n°2 :

Projet d’arrêté fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la Fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des comités consultatifs nationaux

Les mandats en cours aux CTE, CCN, CAP locales et départementales, CAP de l’AP-HP et CAPN ont démarré le 1/01/2012 ; la durée des mandats des membres de ces instances étant de 4 ans, ils devaient courir jusqu’au 31/12/2015.
L’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des personnels dans ces instances le 4 décembre 2014 (commune aux trois fonctions publiques) implique de réduire les mandats en cours.

Le présent projet d’arrêté reprend la proposition de rédaction de la DGAFP :
« Il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques des comitésd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015. » Cette rédaction convient dans la FPH pour les CAP et les comités techniques :

– pour les CAPD : les délais réglementaires pour la désignation des représentants de l’administration : dans le délai d’1 mois après la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel courent du mercredi 10 décembre 2014 au vendredi 9 janvier 2015 inclus ;

– pour les CAPL : les délais réglementaires pour la désignation des représentants de l’administration : dans le délai d’1 mois après la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel courent du samedi 6 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 inclus ;

– pour les CAPN, les représentants de l’administration sont également désignés dans le délai d’1 mois après la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel du samedi 6 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 inclus ;

– pour les CTE, les délais réglementaires de désignation de ses représentants par chaque organisation syndicale ayant obtenu des sièges à l’issue du scrutin sur sigle courent du lundi 22 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 au plus tard (art R 6144-65 du CSP) et le délai de tirage au sort dans le cas où une O.S. n’a pu désigner dans le délai ci-dessus ses représentants sur l’ensemble des sièges qu’elle a obtenus à l’issue du scrutin sur sigle courent à compter du mardi 6 janvier 2015.

Le présent projet d’arrêté tient en revanche compte des dispositions propres au CHSCT de la FPH ; l’article R 4615-10 du Code du travail prévoyant que : « Le renouvellement des représentants des personnels intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité technique d’établissement. Le mandat est renouvelable. » alors que le décret du 28 juin 2011 relatif au CHSCT dans la fonction publique ne fixe pas de tel délai de désignation.

Ce texte a été voté par la majorité des membres mis à part la CFTC et la CGE-CGC

Point n°3 :

Projet de décret modifiant le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière:

le présent décret permet aux infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure et aux puéricultrices de classe supérieure reclassés au 1er juillet 2012 dans le 9ème échelon du grade 3 du corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 et qui étaient précédemment présents dans le 7ème échelon des grades d’avancement des corps des infirmiers spécialisés régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, la reprise de leur ancienneté dans ce 7ème échelon, dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil. Cette reprise d’ancienneté vise à compenser une iniquité dans le reclassement de ces personnels.

Il est à noter que cette rectification à l’initiative unique de Force Ouvrière suite aux remontées d’informations de bon nombre de nos militants a recueilli l’unanimité des votes favorables

Pour information, nous avons eu lecture du bilan d’activité de la commission nationale des recours où siègent nos camarades Jean-Claude COQUEL en qualité de titulaire et Brigitte FIDRY ainsi que Denis GARNIER en qualité de suppléants.

Force Ouvrière a salué ce rapport très complet de par sa qualité et les éléments statistiques du contenu, rapport que nous vous joignons en annexe.
Il est a noté que le clivage « représentant employeur/salarié » n’a pas cours dans cette commission et que les avis sont rendus avec l’intime conviction de chacun des membres dans son rôle.

Le Secrétariat Fédéral

Paris le 21 Mai 2014

Vous pouvez télécharger ci après la déclaration liminaire en : cliquant ici

Autre document présenté en séance : téléchargement en : cliquant ici

 

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