Compte-rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière

Composition de la Délégation Fédérale :

Denis BASSET
Hervé ROCHAIS Didier BIRIG
Francis VOILOT Jean-Claude COQUEL

Ordre du jour

Projet de décret portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation. Bilan social Fonction Publique Hospitalière

Après l’adoption des procès-verbaux, les composantes étaient invitées à formuler leurs déclarations liminaires.

Pour la Fédération FO, comme vous le constaterez dans le document joint à cet envoi, nous avons tenu à évoquer différents dossiers sur lesquels nous attendons des réponses du Ministère.

STATUT DES ETABLISSEMENTS

En abordant délibérément la situation budgétaire catastrophique des établissements de santé et en précisant à quel niveau nous fixons le déficit des hôpitaux, nous considérons qu’une réponse du Ministère ou tout au moins l’appréciation juste de la situation nous serait offerte.

Comme pour d’autres sujets, il n’en fut rien et le directeur général de la DGOS s’est contenté d’entendre nos remarques.

CARRIERES ET REMUNERATION

A l’occasion de ce conseil, nous sommes ré-intervenus pour dénoncer la politique salariale du gouvernement mais également pour réaffirmer notre volonté de voir s’ouvrir de véritables négociations salariales. Le Ministère a «tapé en touche », s’arcboutant sur le rapport Pêcheur et sur la politique de maîtrise des dépenses publiques, pour ne pas nous fournir sinon de réponses concrètes, tout au moins des pistes.

Le maintien d’une Fonction Publique de carrière, la garantie statutaire, l’augmentation de la valeur du point, ne sont pas des gros mots et nous entendons bien porter la revendication partout et en tous lieux où nous sera donnée l’occasion de le faire.

L’augmentation des salaires est la mère des revendications et ce ne sont pas les annonces relatives au gel des promotions et avancements des fonctionnaires qui concourront à calmer notre volonté de voir évoluer les rémunérations et à faire part de notre indignation en la matière.

Face aux attaques dirigées contre le pouvoir d’achat et la Fonction Publique de carrière. Nous continuons d’apposer nos revendications :

Arrêt immédiat du blocage de la valeur du point,
Attribution de 44 points d’indice pour tous les fonctionnaires à tous les échelons de la grille indiciaire.

RETRAITE

Nous sommes intervenus pour dénoncer l’augmentation du niveau des cotisations qui induit une baisse du salaire de 0,46 %. A cela, il faut rajouter la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis plus de 10 ans, la remise en cause de la catégorie active pour certaines catégories de personnel et le non-respect de l’arrêté du 12 septembre 1969 (arrêté qui reconnaît la pénibilité pour certains grades et corps).

SAGES-FEMMES

Nous ne reviendrons pas dans ce compte rendu sur notre intervention relative aux sages-femmes, car elle reprend dans les grandes lignes nos comptes rendus récents sur ce thème.

ORDRE INFIRMIER

A notre intervention relative à l’ordre infirmier, la DGOS nous confirme qu’elle a adressé une instruction aux ARS (ci-dessous) afin que la pression sur les établissements contraints de fournir des listes de personnels cesse.page2image10928page2image11088page2image11248

Mesdames, Messieurs les directeurs généraux,

Nous vous prions de trouver, ci-après, un message de la part de la part de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) :

 » Les difficultés de l’ordre des infirmiers à s’intégrer dans le paysage professionnel, et son rejet par une frange importante des infirmiers salariés, ont conduit la ministre à indiquer qu’elle était favorable à ce que le Parlement se saisisse de la question d’une adhésion facultative à l’ordre des infirmiers. Des parlementaires s’intéressent d’ores et déjà à cette question.
La loi à ce jour fait de l’obligation d’inscription à l’ordre l’une des conditions d’exercice de la profession et l’ordre est autonome dans les poursuites qu’il engage à l’égard des professionnels qui ressortent de son champ et qui ne se sont pas acquittés de l’obligation d’inscription.
Pour tenir compte du contexte, les instances ordinales ont été invitées à faire preuve de modération dans leur rappel au respect des règles relatives à l’exercice. Il n’est pas demandé aux ARS de relayer sous une forme ou une autre ce rappel des règles.
En tout état de cause, il est rappelé que l’inscription au fichier ADELI n’est pas conditionnée par l’inscription ordinale. Les ARS peuvent en conséquence procéder à cette inscription sans exiger au préalable la justification d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers. « 

Nous sommes toujours dans l’attente de la parution du rapport le HOUERROU, qui, nous l’espérons préconisera le caractère facultatif de l’adhésion à l’ordre infirmier.

D’autres sujets ont été abordés lors de cette déclaration liminaire pour lesquels nous n’avons pas obtenu de réponses claires.

A l’ordre du jour :

Projet de décret portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce projet a été élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l’intégration des corps de catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Ce protocole précise que certains corps des filières médico-techniques et de rééducation ont vocation à bénéficier d’une architecture de grades et de grilles indiciaires similaires à celle des infirmiers diplômés reclassés en A dans la Fonction Publique Hospitalière.

Ainsi, le projet de décret statutaire comporte les dispositions statutaires spécifiques au corps des ergothérapeutes et des orthophonistes, corps classés en catégorie sédentaire.

Ce texte prévoit donc pour ces personnels orthophonistes et de rééducation un droit d’option.

Plusieurs points ont milité pour que nous choisissions de voter contre ces textes.

Il n’est pas reconnu pour les orthophonistes le grade de Master statutairement, ce qui implique que ce reclassement place au même niveau des professions ayant un grade de Master et d’autres au niveau Licence.

Pour mémoire, nous continuons de dénoncer cette dichotomie entre niveau universitaire et rémunération qui est source d’inégalités.

Pour la Fédération, la réingénierie qui conduit à l’attribution d’un grade de type LMD doit s’accompagner d’une rémunération correspondante.

Le projet de décret n’est pas conforme aux dispositions du protocole de 2010 qui prévoyait pour les IDE un corps en 4 grades prenant en considération leur niveau d’étude.

Nous refusons toujours de voir les personnels exposés à des choix de reclassement (dans le cadre du droit d’option) qui leur procurent la perte de la catégorie active et les placent en sédentaire.

L’unanimité des composantes présentes s’est faite contre l’examen de ce texte et le Conseil Supérieur en refusant celui-ci devra se réunir une nouvelle fois pour statuer.

Aussi, d’ores et déjà, toutes les organisations syndicales demandent à être reçues par le Cabinet du Ministre afin que de nouveau soit examinée la situation des orthophonistes afin qu’un déroulement de carrière conforme à leur niveau d’étude leur soit proposé.

COMMENTAIRES GENERAUX

Comme vous l’aurez constaté, ce Conseil Supérieur a été marqué par l’unanimité des organisations syndicales conte les projets de reclassement de certains corps qui illustrent totalement la politique salariale du gouvernement contre les personnels de la Fonction Publique Hospitalière.

Si beaucoup d’autres sujets n’ont pas été abordés lors de ce Conseil Supérieur, nous allons profiter de chaque occasion pour faire part de notre exigence d’ouverture de négociation salariale tant pour les personnels soignants, administratifs, techniques-ouvriers, médico-sociaux.

Nous le constatons chaque jour, les mesures d’austérité frappent durement l’hôpital public et ses personnels qui font l’objet d’une campagne sans précédent, d’attaque contre les règles d’avancement, le statut, les conditions de travail, traduction d’une volonté politique avérée de baisse du coût de travail.

Face à cela, la Fédération engage tous les personnels hospitaliers, à l’appel des syndicats, à préparer la mobilisation du 18 Mars prochain contre l’austérité.

Le Secrétariat Fédéral

Paris le 19 Février 2014 

Pour télécharger la déclaration liminaire FO : cliquez ici

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