COMMUNIQUE DE PRESSE.

CFTC- FO-SUD-UNSA-UFMICT/CGT

Une nouvelle proposition de loi concernant la création d’un ordre infirmier doit être discutée le 13 juin 2006.
 
Les organisations syndicales CFTC-FO-SUD-UNSA-UFMICT /CGT réaffirment leur opposition à la création d’une telle structure.
La profession est déjà réglementée par le Code de la Santé Publique qui fixe les normes en matière de déontologie, définit les règles professionnelles tant en exercice salarié que libéral. Le Code de la Santé Publique précise les conditions d’exercice et les possibilités d’interdiction momentanée ou définitive de la profession.
Il fixe le contrôle de diplôme, notamment les modalités d’inscription auprès des pouvoirs publics (DASS).
 
Les organisations syndicales considèrent que la mission administrative de puissance publique ne peut être déléguée ni sous traitée à une instance professionnelle.
 
Elles relèvent que les ordres existant dans la culture française regroupent quasi  exclusivement des professionnels exerçant une activité libérale. La profession infirmière est majoritairement (plus de 80 %) exercée par des fonctionnaires ou salariés.
Il est inacceptable que les professionnels soient obligés à s’acquitter d’une cotisation pour exercer leur métier, d’autant qu’ils ne voient pas l’utilité d’un ordre.
 
Les organisations syndicales rappellent qu’il existe déjà des instances nationales habilitées à se prononcer sur la profession infirmière :
-         la Haute Autorité de Santé ,
-         le Conseil Supérieur des Professions ParaMédicales(CSPPM) et sa commission infirmière , représentatifs tant de la pluralité syndicales (publique – privée et libérale) qu’associative.
 
L’ordre risque d’être l’instrument au service d’une politique contraire aux intérêts des professionnels salariés sur des domaines tels que le transfert de compétences, la formation initiale et continue, cursus universitaire et réforme de l’hôpital.
 
Lors des discussions engagées avec le Ministère, et lors des rencontres avec Monsieur Couty, chargé de mission sur l’opportunité de la création d’une instance ordinale,  l’ensemble des organisations a fait des propositions d’améliorations du fonctionnement de ces instances.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale va à l’encontre du dialogue social en refusant de prendre en compte les avis des organisations représentatives de la majorité de la profession.
 
Les organisations syndicales redemandent un rendez-vous au Ministère, afin de connaître ses intentions sur le dossier. Elles s’adressent à l’ensemble des infirmier( e)s pour qu’ils s’emparent rapidement du débat et se mobilisent pour leurs véritables revendications :
-         les questions d’exercice (conditions de travail, charge de travail, pénurie …°) ,
-         la  reconnaissance professionnelle (niveau de reconnaissance du diplôme)
-          les rémunérations. 
                                            Paris le 8 juin 2006
Contact :
Pour la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé F.O :
Bernard HENIN. Tél. : 01 44 01 06 00