Transfert des compétences
des personnels médicaux vers les paramédicaux
(Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé)
 
 
 
Dans sa séance du 15 octobre 2004, la commission permanente interprofessionnelle du Conseil Supérieur des Professions Paramédicales (C.S.P.P.M.) s’est déclarée incompétente pour examiner le projet d’arrêté qui vient d’être publié au journal officiel du 13 janvier 2005.
 
Les membres de la Commission ont, à juste titre, considéré que les sujets abordés touchaient aux compétences propres des différentes professions concernées. Le vœu suivant a été mis au vote et a recueilli 16 voix Pour et 2 Abstentions « Le Conseil ne se prononcera pas, le ministère doit s’engager à saisir les commissions spécialisées. A titre d’information, le Conseil écoutera l’exposé du Professeur BERLAND ».
 
Les membres du C.S.P.P.M. désignés au titre de la Fédération FORCE OUVRIERE des personnels des services publics et des services de santé ne peuvent accepter que le ministère puisse considérer que l’avis du C.S.P.P.M. a été recueilli dans ces conditions. Les paramédicaux salariés et libéraux, ainsi que les professionnels qui les représentent au C.S.P.P.M. méritent davantage de considération et de respect.
 
La Fédération FORCE OUVRIERE en appelle au Ministre dans un courrier adressé le 19 janvier 2005.
 
 
 
PARIS, le 20 Janvier 2005