Le projet d’ordonnance sur la « gouvernance interne »
des hôpitaux transmis au Conseil d’Etat
 
 
Le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’Etat la version définitive du projet d’ordonnance portant simplification du régime des établissements de santé. Celle-ci  pourrait être promulguée d’ici quelques semaines. Ce projet définitif reprend les orientations et les dispositions qui figuraient dans le protocole d’accord que FO avait, à juste titre, refusé de signer en janvier 2004.
 
Modification en profondeur du code de la santé
 
Ce texte modifie en profondeur le Code de la Santé en matière de fonctionnement des établissements de santé. Il institue, via la contractualisation obligatoire, une logique d’implication des personnels médicaux et non médicaux les transformant en cogestionnaires des choix médico-économiques, eux-mêmes dictés par les insuffisances budgétaires. Il consacre « l’hôpital entreprise », ouvrant la voie à l’intéressement individuel aux résultats.
 
Cette ordonnance supprime l’opposabilité du tableau des effectifs
 
La réforme du financement des établissements hospitaliers, (T2A, état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) se traduisant par la fluctuation des rentrées financières aboutit à la disparition dans l’ordonnance de la délibération par les instances (CA, CME et CTE) sur le tableau des effectifs. Cette modification n’est pas neutre. Désormais, il n’est plus question de tableau des effectifs opposable, puisque les postes et les effectifs deviennent la principale variable d’ajustement budgétaire de la T2A.
 
Un renforcement des pouvoirs des ARH
 
Plusieurs articles introduisent des pouvoirs d’injonction, et d’intervention des ARH, pouvant aller jusqu’à la suspension du directeur et du conseil d’administration.
 
Pour respecter l’enveloppe fermée fixée par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le directeur de l’ARH pourra notamment imposer aux établissements, la modification de leur budget, de leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), voire leur imposer un plan de redressement.
 
Une des dispositions diverses prévoit que le directeur de l’ARH peut demander, ou imposer, dans le cadre d’une opération de restructuration ou de coopération (GCS), la suppression d’emplois médicaux et la révision du contrat d’objectifs (COM) ainsi que le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général (MIGAC). Dans ce cas « les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois « transférés ».  Il s‘agit d’une mesure visant à accélérer les restructurations où les médecins seront mutés avec leur poste dans d’autres établissements.
 
Le projet contient bien d’autres mesures, qui ont été annoncées dans le cadre du plan Hôpital 2007, et que FO ne peut cautionner. Nous considérons à nouveau que l’hôpital public nécessite des moyens matériels et humains pour faire face à ses obligations de service public et non d’une contre-réforme contraire à la satisfaction des besoins de nos concitoyens.
 
Paris, le 20 janvier 2005