Communiqué Pacte de Confiance

PACTE DE CONFIANCE : FO REAFFIRME SES REVENDICATIONS

Le secrétariat fédéral de la FO « Santé », a été reçu le mardi 26 février par le cabinet de Mme TOURAINE à quelques jours de la remise du rapport de Monsieur COUTY.

Service public, financement, gouvernance et dialogue social sont les principaux thèmes sur lesquels M COUTY donnera ses conclusions le 4 mars prochain.

La fédération FO réagira bien entendu au contenu de ce rapport et à l’intervention de la Ministre prévue ce même jour.

D’ores et déjà, la fédération FO réaffirme ses positions et revendications pour l’hôpital. Elle

situation des personnels : rien sur la question des difficultés générées par le manque de personnel et la dégradation continue des conditions de travail, rien sur la question des revalorisations catégorielles et reconnaissances professionnelles tant attendue, rien sur la prise en compte de la pénibilité. Enfin, ces discussions ont incontestablement été marquées par la volonté des pouvoirs publics de trouver un « consensus » sur les modalités d’accompagnement des mesures d’austérité. Pas étonnant, après l’adoption du traité budgétaire et de la « règle d’or » que FO conteste.

Pour FO, il aurait été nécessaire de commencer par rompre avec la loi HPST, de remettre en cause le principe de l’enveloppe fermée que représente l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et mettre un terme aux suppressions de lits, de services, et d’hôpitaux.

Au final, la fédération FO considère que l’on est passé à côté des sujets essentiels d’autant que l’objectif affiché par la Ministre au lancement de ce processus était de rétablir la confiance avec les personnels exerçant dans les établissements de santé.

Service public

FO réaffirme sa volonté de réintroduire dans la loi et le code de la santé que la notion de service public hospitalier (SPH), qui figurait dans la loi de décembre 1970, soit assuré par l’hôpital public et que ses missions de soins, de formation et de prévention constituent un bloc. Cela supposerait de rompre avec une liste de missions telles que prévues dans la loi HPST. Ainsi, l’ensemble de ses activités relèverait du service public hospitalier.

Financement

Le financement des hôpitaux publics par la tarification à l’activité démontre le bien fondé des analyses que FO porte depuis la mise en place de ce système. Il conduit à la sélection des malades sur les activités les plus rentables au détriment des réponses médicales  aux besoins de la population. Il induit une approche commerciale et rentable du soin et s’inscrit dans la logique de « l’hôpital entreprise ». Par ailleurs, nous dénonçons les effets désastreux de la régulation volume/tarif qui conduit à revoir les tarifs (à la baisse) dès que l’accroissement de l’activité risque de faire dépasser l’enveloppe fermée qu’est l’ONDAM.  C’est pourquoi FO réaffirmé sa volonté de sortir de ce système qui a fortement dégradé la santé financière des établissements.

Le déficit annuel (mais également chronique) des établissements est évalué à plus de 400 millions d’euros. De nombreux plans de retour à l’équilibre sacrifient l’emploi, remettent en causes les dispositions statutaires. Autrement dit les personnels subissent les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables. C’est pourquoi une telle situation ne peut perdurer.

FO réitère sa revendication concernant l’effacement de la dette des hôpitaux par l’attribution  de crédits complémentaires

Enfin s’agissant de la trésorerie comme des investissements, les hôpitaux ont actuellement recours aux établissements bancaires privés qui accordent des financements à court terme pour la trésorerie et à long terme pour les investissements générant des taux d’intérêts importants et donc des surcoûts. Autrement dit, l’assurance maladie finance des taux d’intérêts importants.

C’est pourquoi, FO revendique que la trésorerie et les investissements soient assurés par un financement public à taux zéro (ou symbolique). La caisse des dépôts pourrait remplir cette mission.

Organisation interne

FO a rappelé son opposition à la « balkanalisation » de l’hôpital, sous tendue par l’organisation en pôle médico-économique et à la contractualisation interne qui l’accompagne. Outre la désorganisation qu’elle procure, elle détourne une partie de l’activité des soignants, notamment des médecins, qui consacrent un temps important à des tâches de gestion, au suivi d’indicateurs et autres. Au nom du principe de subsidiarité, la délégation prévue par la loi notamment en matière de gestion de ressources humaines est de nature à contourner les règles statutaires.

Enfin, les conseils de pôle (ou de services) présentés comme un instrument de « démocratie participative » ne sauraient s’exonérer des contraintes et objectifs fixés : notamment par le projet d’établissement et le Plan Régional de Santé, arrêtés par l’ARS, la T2A, etc. Ils ne peuvent donc, par essence, représenter une forme d’expression démocratique. Dans les faits, ils sont un outil de cogestion dont les personnels seraient la caution.

Revenir à la notion de service est indispensable. D’une part dans les fait, elle demeure un échelon d’organisation pratique et cohérent. D’autre part la dimension humaine que revêt le service permet d’améliorer les relations indispensables à la bonne marche des unités dans le respect des règles déontologiques.

En tout état de cause, il faut distinguer les activités de gestions qui relèvent de l’administration, des activités de soins qui nécessitent de mobiliser toutes les énergies disponibles afin de respecter l’obligation de moyens que le service public doit aux patients.

Dialogue social

Contrairement aux débats qui ont prévalu à la concertation, FO pense que la qualité du dialogue dépend avant tout des marges de manœuvres budgétaires qui doivent permettre de répondre aux attentes et revendications des personnels et de leurs organisations syndicales.

Quant aux instances, FO demande le retour aux prérogatives antérieures des CTE, CME, et conseils d’administration, qui ont été remises en cause par le plan hôpital 2007 et la loi HPST. En outre, il faut faire respecter l’obligation de consultation régulière des commissions administratives paritaires (CAPL et CAPD).

FO réaffirme son attachement aux règles statutaires (Statut général Titre I, Titre II, III et IV). Dans ce cadre, les négociations doivent de mener au niveau national avec les représentants du ministère de la santé.

 

Le secrétariat fédéral

Le 1er mars 2013

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