Communiqué FO EHPAD

Veuillez trouver ci-joint un communiqué fédéral relatif aux EHPAD (Etablissements hébergeant des personnes âgées) qui subissent de plein fouet les premiers effets de la réforme de la tarification introduite par la loi dite ASV (adaptation au vieillissement) du 28 décembre 2016, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux établissements.
 
Cette contre-réforme, qui diminue de manière drastique les moyens aux établissements, suscite une levée de bouclier. Dès la publication de la loi notre fédération avait réagi, en particulier au travers sa motion spécifique adoptée par le Comité National d’avril 2016. 
 
Le présent  communiqué, qui peut aussi être utilisé comme déclaration lors de la réunion des instances (Comité Technique ou conseil d’administration ..),  permet de donner la position indépendante de FO, au moment où la Fédération Hospitalière de France (FHF) propose que les conseils d’administration adoptent des motions (lire un exemple ci-joint). Ces motions, bien évidemment, ne font pas le lien entre le pacte de responsabilité, la politique de baisse des dépenses publiques, comme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) imposée aux collectivités et les dispositions de la loi ASV en matière de tarification qui en sont une des conséquences. Elle mettent uniquement l’accent sur les contraintes statutaires (point d’indice,  PPCR) et non sur l’asphyxie budgétaire organisée par la logique de l’enveloppe fermée et limitative (ONDAM), le plan triennal d’économies sur l’assurance maladie et la baisse de la DGF.
 
Pour notre part, à FO nous gardons notre liberté de comportement et d’indépendance pour revendiquer clairement :
 
– le retrait de la réforme de la tarification, 
– le maintien de tous les postes,
– l’application d’un ration de un pour un (un agent par résident), comme le prévoit le plan solidarité grand âge (PSGA)
– la préservation et l’amélioration des garanties collectives (Statuts et Conventions collectives), 
– l’attribution des moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements.
 
La conférence de branches du 6 au 8 juin dernier a arrêté le principe d’une initiative fédéral à la rentrée en direction du secteur médico-social et des maisons de retraite. Le prochain Bureau Fédéral des 10 et 11 juillet en arrêtera le contour et la date.
 
Dans cette perspective, la Fédération soutient toutes les initiatives et actions engagées par nos syndicats des EHPAD qui combattent pour les revendications, les effectifs, les conditions de travailLa Fédération appelle ses syndicats du secteur médico-social à organiser des réunions, des assemblées générales des les établissements et au niveau départemental pour établir précisément leurs revendications et préparer la mobilisation pour les faire aboutir.
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