Circulaire budgétaire 2014 pour le secteur social et médico-social

Circulaire budgétaire 2014 pour le secteur social et médico-social

La circulaire budgétaire 2014 des établissements sociaux et médico-sociaux (datée du 28 mars 2014) n’a été publiée que le 10 avril dernier. Elle comprend 54 pages dont les annexes.

Cette circulaire adressée aux ARS, émane de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

1/ Réouverture du tarif global ?

En 2014 il est prévu, pour les Ehpad, la réouverture du tarif global. Mais attention, ce n’est qu’une réouverture « encadrée » précise la circulaire, puisqu’elle est limitée à certains établissements et contrainte dans une enveloppe de 10 millions d’euros !

Les établissements concernés sont les Ehpad actuellement en tarif partiel avec pharmacie à usage interne (PUI) « cette préconisation résulte du constat des avantages économiques et qualitatifs apportés par la combinaison du tarif global et de la PUI », précise la circulaire- et les Ehpad en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d’autres établissements en tarif global.

Ces 10 millions d’euros sont divisés en deux enveloppes :

     une enveloppe de 8,5 millions d’euros est à répartir entre ARS, « en fonction du besoin financier des établissements dans chaque région sous réserve que ladite région dispose d’un nombre d’Ehpad concernés supérieur ou égal à trois établissements ». Avec ce seuil, les tutelles comptent éviter le « saupoudrage des crédits » !

     une seconde enveloppe de 1,5 million d’euros, destinée à « des besoins locaux spécifiques », c’est-à-dire à des projets de fusion ou de rapprochement d’établissements qui présenteraient des options tarifaires différentes, ou à des Ehpad souhaitant passer en tarif global mais situés dans des régions non servies par la première enveloppe.

Ces 1,5 millions d’euros sont conservés au niveau national dans un premier temps. A charge aux ARS de faire remonter à la CNSA les dossiers des Ehpad qui pourraient y émarger, avant le 15 juin. La circulaire précise « qu’il ne sera pas possible de donner suite à l’ensemble des demandes » et enjoint les ARS à « circonscrire [leurs] demandes aux cas les plus urgents classés par ordre de priorité ».

Pour FO, ces propos relèvent de la provocation à l’égard de ces centaines d’établissement et les personnels qui attendent depuis des années la généralisation des conventions tripartites, qui sont à ce jour, le seul moyen d’obtenir les créations de postes d’aides soignants ou d’infirmiers.

La circulaire annonce un décret à venir, qui « confirmera et clarifiera les modalités suivant lesquelles il est possible d’accéder à une demande de changement d’option tarifaire qui, tout en continuant d’émaner des responsables des structures, est soumise à l’accord de l’ARS ».

2/ Conventions tripartites/médicalisation

Concernant la poursuite du renouvellement des conventions tripartites et du renforcement de la médicalisation, une enveloppe de 130 millions d’euros prévue initialement prévue, se trouve complétée de 17 millions d’euros supplémentaires. La circulaire explique que cette somme provient des ressources dégagées par la non-actualisation des dotations des Ehpad sous convergence.

Comme l’an dernier, la circulaire demande aux ARS de prioriser les signatures sur les conventions tripartites les plus anciennes (celles datant de 2000 à 2007 restant prioritaires).

La circulaire rappelle aussi que la tarification au groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS) « reste un plafond indépassable, mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation ». Néanmoins, les ARS sont invitées à veiller à « poursuivre un objectif d’allocation homogène entre établissements ».

L’administration centrale en profite aussi pour appeler les ARS à « concevoir un programme de travail pragmatique » pour la validation des coupes Pathos, déterminantes dans la tarification. Elle propose un ordre de priorité des Ehpad dont les coupes doivent être validées.

La circulaire précise aussi que les ARS doivent « tenir compte en priorité de la budgétisation d’un temps minimum de présence du médecin coordonnateur » et que sur les autres postes à budgéter éventuellement, « il est hautement souhaitable que le renforcement des moyens des établissements ne s’oriente pas exclusivement vers des postes d’AS/AMP [aide-soignant/aide médico-psychologique], dès lors que la coupe Pathos fait apparaître des besoins en soins devant être dispensés par d’autres professionnels de santé ».

Pour FO, une nouvelle fois cette logique des enveloppes fermées et limitatives est insoutenable et inacceptable. Comme pour la circulaire tarifaire pour le secteur sanitaire, les orientations gouvernementales s’inscrivent totalement dans l’objectif de réduction des dépenses publiques.

« Pire encore : « l’enveloppe complémentaire » de 17 millions évoquée pour « l’effort de médicalisation » n’est le résultat que du tour de passe-passe de la convergence médico-sociale. Elle réitère donc la volonté de tirer vers le bas les moyens déjà insuffisants consacrés au secteur » 

3/ Majoration pour personnes âgées

Concernant le paiement de la majoration pour personnes âgées (MPA), la circulaire répète que, pour les interventions des médecins traitants libéraux dans les Ehpad, le paiement de cette majoration, (inscrite dans l’avenant 8 de la convention médicale), « n’est pas de droit, même si cette convention crée une référence forte et que son application peut être recommandée ». « Cette prise en charge est donc conditionnée à un examen de la situation spécifique de chaque établissement ».

La circulaire explique que les ARS peuvent « accompagner les Ehpad souhaitant décliner cette majoration », « en particulier si elle s’accompagne d’une dynamisation dans l’utilisation des outils de contractualisation ».

En d’autres termes, les Ehpad sont encouragés à demander des gages aux médecins intervenant dans leurs murs comme par exemple, « remplir le dossier médical de l’établissement, participer aux réunions de la commission de coordination gériatrique, organiser le suivi durant son absence, intervenir de manière à respecter l’organisation du travail des équipes et le rythme de vie des personnes âgées en collectivité, etc. ».

Pour FO, il s’agit d’un bricolage totalement insatisfaisant pour tout le monde (les résidents, les personnels et les généralistes). « Clairement, les pouvoirs publics (Etat, ARS,…) continuent de se défausser sur les établissements d’une responsabilité que jusque-là ils avaient particulièrement mal assumée ».

4/ Cette année, 877 EHPAD seront « sous convergence »

Dernier volet de la circulaire spécifique aux Ehpad : la poursuite de la convergence, qui est « le pendant de l’effort financier réalisé pour le renforcement de la médicalisation des Ehpad ». La tutelle prévoit 13 millions d’euros d’économies grâce à la convergence.

Les objectifs régionaux de convergence sont fonction du poids relatif de chaque région dans le volume national de convergence (55 millions d’euros au total). Selon la circulaire, « Après actualisation des tarifs plafonds, ce sont 877 Ehpad (84.947 places) qui restent soumis à la convergence en 2014 ».

Les valeurs du point des tarifs plafonds s’établissent comme suit :

     Tarif global avec PUI: 13,10 euros en métropole; 15,72 euros dans les départements d’outre-mer (DOM)

     Tarif global sans PUI : 12,44 euros; 14,93 euros

     Tarif partiel avec PUI : 10,43 euros; 12,51 euros

     Tarif partiel sans PUI : 9,85 euros; 11,82 euros.

Pour FO, nous allons à nouveau assister aux effets catastrophiques de la convergence tarifaire. La poursuite de cette politique aura pour conséquence de baisser sensiblement la qualité des prises en charge des personnes âgées et handicapées, afin de répondre au dictat de la convergence de la logique comptable.

5/ Conclusion

 Cette campagne budgétaire s’engage très mal pour les établissements, les personnels, sans oublier les résidents.

 Les conditions de travail et de prise en charge vont, une nouvelle fois, pâtir des ces orientations. Conséquence : le ratio d’encadrement restera notoirement trop bas dans les maisons de retraite médicalisées, tandis que la tendance à l’accroissement du degré de dépendance des personnes accueillies continue de se confirmer.

 Rappelons, qu’un rapport du commissariat au plan de 2005 intitulé « prospective des besoins d’hébergement en établissement pour personnes âgées dépendante » indiquait qu’entre 2005 et 2015, dans le cadre d’un scénario évoquant un besoin accru en établissement des personnes très dépendantes, ce sont entre 343 000 et 385 000 postes qui seraient nécessaires de pourvoir. Ces chiffres nécessiteraient d’être revus à la hausse, compte tenu de l’évolution des besoins.

 La Fédération rappelle les revendications qui ont été mises en avant à l’occasion de notre colloque du 23 mai 2013, intitulé « quel EHPAD pour demain ? » :

 Accélérer et généraliser les conventions tripartites, en panne depuis 2009 ;
Abandonner la convergence tarifaire, la logique des enveloppes fermées et limitatives, ainsi que la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST).

     Dégager les moyens indispensables afin de renforcer les effectifs, tant en nombre qu’en qualification (1 soignant pour 1 résident), de créer les places nécessaires, de lever le gel des crédits, et des tarifs.

     Améliorer les rémunérations, les perspectives professionnelles et de carrières, dans le cadre du Statut ou des conventions collectives nationales ;

     Refuser les glissements de tâches.

     Et enfin : abandon du pacte de responsabilité et des 10 milliards de coupes budgétaires sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que des 11 milliards d’économies sur les prestations sociales.

Vous pouvez télécharger la circulaire en cliquant ici

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