Psychologues 11.10.2013 réunion au Ministère

Psychologues.

Réunion au ministère, le 11.10.2013

Présents :

FO (Brigitte BERENI-MARZOUK et Christine GARREC), CGT, CFDT, UNSA, CFTC

Pour la DGOS, Mme Lenoir SALFATY, Adjointe au sous directeur de la DGOS

Deux représentants de la DGCS

Mme C. Auger, DRH du CHU de Rouen

Ordre du jour :

1/ Point sur l’expérimentation d’une « représentation  institutionnelle de l’activité des psychologues »

 2/ Activité FIR et sa mise en œuvre

Questions soulevées d’emblée par FO :

– Les rémunérations (grilles de salaires/alignement sur les professeurs certifiés)

– Mise en œuvre de la « gratification des stagiaires »  avec promulgation de la loi de juillet 2013 : budget des hôpitaux ?

– Commission administrative paritaire spécifique

– Mise en œuvre des concours réservés : loi ANT

Réponses de la D.G.O.S :

  1. Fiche-métier :

Elle sera publiée prochainement et réajustée au fur et à mesure, sans remaniement lourd (liste non exhaustive des domaines d’activités qui seront affinés au fur et à mesure).

La D.G.O.S. annonce qu’à cause de « l’émergence de nouveaux métiers dans le domaine de la santé » on passera du répertoire des métiers « hôpital public » à un répertoire « Santé » spécifique, amenant à l’intégration de certaines «fonctions ». A titre d’exemple, les médecins…

Rappel de la DGOS : le choix des psychologues de ne pas être intégré à la famille Soins est un choix majoritaire mais non unanime (CFDT toujours contre). Mauvais choix selon DGOS.

  1. Mise en œuvre de la loi ANT :

FO rappelle que depuis le début des discussions du groupe de travail psychologues, il avait mis en évidence la nécessité de traiter en priorité la situation intolérable pour le nombre considérable de psychologues contractuels (plus de 6000 !). Pour FO, tous les psychologues contractuels qui souhaitent être stagiairisés, doivent l’être.

Un comité de suivi regroupant les signataires de l’accord ANT, pour la FPH, s’est réuni il y a 10 jours. Décision : la D.G.O.S. va transmettre une instruction aux A.R.S. à destination des directions d’hôpitaux reprenant les modalités du dispositif et l’échéance à 2 ans pour le mettre en œuvre.

Rappel : ce n’est pas un dispositif de régularisation pour titularisation de tous les contractuels, ce n’est donc pas une obligation pour les directions de le mettre en place.

Devant l’insistance des syndicats, une instruction de la DGOS sera adressée aux ARS visant à les impliquer davantage sur ce dispositif, afin notamment de limiter le recours aux contractuels, recours qui se poursuit toujours pour les psychologues (perpétuant la précarité ). Par le biais de cette instruction, la DGOS s’engage à rappeler aux ARS les conditions très précises d’embauche d’un contractuel. Elle demande aussi aux ARS de faire remonter un certain nombre d’indicateurs, par corps et par grades : nombre de contractuels éligibles ; combien d’ouvertures de concours ; combien parmi les éligibles se présentent aux concours ; combien sont reçus et donc stagiairisés ; combien sont titularisés. 

Mise en place aussi d’une boîte à questions sur Internet. La DGOS invite les syndicats à la vigilance au niveau local, et à nous saisir nous aussi de cette boîte fonctionnelle pour les informer de situations particulières.

  1. Commissions paritaires

Régulièrement, FO insiste à nouveau sur l’objectif de définir une Commission « hiérarchique » propre aux psychologues. Dans la perspective des prochaines élections professionnelles arrêtées pour le  4.12.2014, des discussions concernant la constitution des CAP sont prévues dans le cadre de la préparation des élections.

  1. Gratification des stagiaires

FO s’interroge sur la mise en œuvre des « gratifications » désormais obligatoires pour les stagiaires, faute de budget spécifique.

Rappel : En 2013, l’employeur doit rémunérer tout stage supérieur à 2 mois (consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire – article L612-11 du Code de l’éducation, modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 – art. 27). Son montant est d’au moins 436,05€ pour un équivalent temps plein. En échange du versement de cette « gratification » et dans la limite de ce seuil, le versement est exonéré de cotisations et contributions sociales.

Le versement de la « gratification » est facultatif en dessous de cette durée mais l’exonération reste applicable si la gratification ne dépasse pas 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (23 x 12,5% x 151,67).

Extrait du Code de  l’Education : Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

Le premier alinéa s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique.

La DGOS botte en touche en affirmant qu’un stage en milieu hospitalier n’est pas obligatoire dans le cursus de formation des psychologues, contrairement aux études infirmières où le parcours est balisé par des stages précis (nb : tous les personnels paramédicaux sont exclus du dispositifs).

Sans budget spécifique, l’éventualité que les hôpitaux décident de ne pas signer de convention pour accepter des stagiaires n’est pas à négliger.

Pour sa part, FO est très en alerte : une telle prise de position aurait des conséquences sur la validation du diplômes de psychologue et sur les formations en lien directe avec le titre de psychothérapeute : médicaux et paramédicaux  seraient seuls en mesure de valider des formations dans le milieu hospitalier.

La DGOS nous renvoie à l’action syndicale locale : que les syndicats soient vigilants pour que les directions continuent à accueillir des stagiaires et alertent si soucis.

De ce point de vue, FO qui a soulevé cette question, entend bien faire le nécessaire pour que les conventions de stages ne soient pas revues à la baisse et que les stagiaires bénéficient des gratifications. Au gouvernement d’assumer la loi et la réglementation en dégageant les crédits budgétaires nécessaires.

  1. Revalorisation salariale

Pas de mandat d’ouverture de concertation, ni même mandat d’application des accords Durafour.

La CGT rappelle la manifestation des psychologues du 26.09 devant Bercy.

Mécontentement de l’ensemble des syndicats. FO rappelle qu’il y a deux choses à considérer : d’une part  la revalorisation salariale à proprement parler et d’autre part la rupture d’égalité inique entre la grille des psychologues et celle, revalorisée des professeurs certifiés.

ORDRE DU JOUR :

  1. 1.     Point sur l’expérimentation

Lors du précédent point fait lors de la réunion avec la DGOS le 14 juin dernier, deux établissements s’étaient engagés dans l’expérimentation. Ils sont maintenant 30 : 6 centres hospitaliers (Bourges, Chaumont, Vesoul, Abbeville…) ; 10 établissements publics de santé mentale (Ste Anne ; La Chartreuse à Dijon ; Rouffach ; Erstein ; Brumath ; Philippe Pinel d’Amiens ; Chambéry…) ; 1 EPAHD ; 1 hôpital local en Rhône Alpes ; 5 CHRU (Orléans, Besançon, Reims, Rouen…) ; l’institut Marcel Rivière de la MGEN…

D’autres établissements (une trentaine) sont prêts à s’engager : Nantes, Mulhouse, 1 CHU du Nord…

Donc variété des établissements, à la fois dans leur fonction et dans leur taille.

Du tour de table, il ressort que ce sont les psychologues des établissements qui se sont saisis de cette possibilité et ont fait des propositions aux D.R.H., avec des accueils plus ou moins chaleureux : quelques refus, des méfiances, des réticences, mais aussi des soutiens et l’envie énoncée de construire un travail collectif autour de projets articulés avec la politique des établissements.

Dans la majorité des cas, le modèle choisi est plutôt l’institutionnalisation d’un collège, dans un souci d’officialiser et faire reconnaître l’existant. 

Témoignage de Mme C. Auger, DRH du CHU de Rouen, invitée par la DGOS : accueil favorable de la direction, volonté de renouer un dialogue avec l’ensemble des psychologues, faire des passerelles entre cette expérimentation et le projet médical, essayer d’articuler le projet d’expérimentation avec les nombreux projets et axes de travail sur l’établissement (participation attendue à un travail sur les conditions de travail des salariés par exemple, dans un repérage des risques psychosociaux ; travail sur les recrutements ; influence sur l’absentéisme ; mise en place d’une commission formation-recherche…). Les professionnels commencent donc à s’engager dans le projet, ce dont tout le monde se félicite, moins de méfiance dans l’ensemble, même si persistance de particularités locales.

Des directions commencent à y voir de l’intérêt : nouer des fils de travail conjoints ; idée qu’un projet de psychologie peut venir irriguer les différents projets d’établissement.

Si tous les points cités en exemple ne paraissent pas pertinents à FO, il est cependant intéressant de constater qu’il peut exister une réelle mobilisation directoriale lorsqu’elle a perçu qu’il y pouvait y avoir des intérêts de part et d’autre à une structuration des psychologues de l’établissement.

La DGOS va informer plus particulièrement les médecins (dont les positions de défiance peuvent impacter certaines prises de décision…) et surtout va rappeler aux ARS  leur devoir de transmission d’information aux établissements en insistant sur leur rôle de soutien de ces projets ; rappeler aussi que l’engagement dans l’expérimentation n’implique pas un projet finalisé.

Décision est prise de repousser la date d’engagement au 31.03.2014. La date de fin de l’expérimentation recule d’autant.

  1. 2.     Activité FIR

Présentation d’une enquête en cours menée par la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) sur cette activité dans les établissements médico-sociaux et autres (foyers de l’enfance, CMPP, SESSAD…). : retour de 20 établissements pour le moment. L’accord du « temps » FIR est fortement lié aux conditions d’emplois et corrélation est forte entre la quotité du temps de travail et le « temps FIR ». Toutes les directions disent avoir besoin de plus de psychologues. Toutes n’accordent pas le FIR.  Souvent, elles considèrent ce temps comme objet de tensions. Globalement, une incompréhension s’exprime sur ce droit perçu comme non légitime ; questions autour de l’articulation de ce temps avec la formation professionnelle dans son ensemble ; sur la mise en pratique budgétaire ; sur l’opacité quant à l’utilisation lorsque le FIR est accordé : pas de retour par les psychologues mais aussi pas de demande des directions…

Attente de la DGOS : arrimage de cette activité FIR dans le projet de soins : une plus-value possible dans la prise en charge  proposée par l’établissement.

Discussion autour de l’entretien annuel : entretien souvent difficile quand il est mené par le Chef de Pôle.  Pour les syndicats : l’évaluation ne peut être faite par une personne avec qui on est en lien de travail direct.

Position de la DGOS : lier une dynamique différente autour de l’activité FIR en prenant appui sur la structuration au sein des établissements. C’est par ce dispositif que les psychologues pourront faire des propositions entendables quant aux modalités d’évaluation.

Prochaine réunion de la Commission de suivi : début avril 2014

Rappel : la commission nationale FO des Psychologues se réunira le  13 novembre 2013 au siège de la Fédération à PariS

Le secrétariat fédéral 

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