La « régulation de l’activité » dans les établissements de Santé

Vous trouverez ci-joint un communiqué fédéral qui fait suite à la parution au Journal Officiel du 30 décembre 2014, d’un décret instituant une « régulation de l’activité » des établissements de santé, sous la forme d’un « mécanisme de dégressivité tarifaire ».

Ce dispositif s’inscrit totalement dans la logique de l’ONDAM limitatif et les 4 milliards d’économies dans les dépenses hospitalières programmées par le pacte de responsabilité.

Notons qu’une étape est franchie dans la fixation de « valeur de seuil » par région, pouvant aboutir à une diminution du montant des tarifs, variable d’une région à l’autre. En d’autres termes, c’est la concrétisation d’une « territorialisation » du financement des hôpitaux, ce que nous contestons fermement.

A l’opposé, nous revendiquons la rupture avec cette logique d’enveloppe fermée, comme avec le pacte de responsabilité

Décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé

Communiqué FO dégressivité tarifaire 7 janvier 2015

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