Déclaration de la Commission Nationale FO de Psychiatrie

 Déclaration de la Commission     Nationale FO de Psychiatrie 

 La commission nationale FO de psychiatrie, s’est réunie à Paris le 26 Septembre 2013. Réunissant les délégués de chaque région, elle représentait la quasi-totalité des hôpitaux psychiatriques et l’essentiel des services de psychiatrie des établissements généraux. Elle a procédé à un tour d’horizon des problèmes auxquels sont confrontés les établissements et les personnels du secteur psychiatrique qui sont autant, que les autres secteurs de la santé, en butte à l’austérité budgétaire.

Défense du secteur et abrogation d’HPST

En préalable à l’ouverture des travaux, la commission a tenu à rappeler son attachement aux secteurs psychiatriques et à la sectorisation découlant de circulaire du 14 mars 1960 et de loi de juillet 1985 qui reconnaissaient et garantissaient le système de soins psychiatrique dans le champ sanitaire.

La loi HPST, a fait disparaître la base légale de l’organisation sectorielle. C’est pourquoi, la commission, unanime, revendique son abrogation et exige la réintroduction, dans le code de la santé publique, de la notion organique du secteur public hospitalier ainsi que celle du « secteur ».

En outre, La commission alerte les personnels des établissements sur les risques d’une modification profonde de l’organisation de la psychiatrie au profit d’une « territorialisation » de l’organisation des soins telle qu’elle est actuellement en discussion, dans le cadre du groupe de travail sur le service public territorial de santé (SPTS).

Préserver la psychiatrie publique

La spécialité médicale de la psychiatrie est menacée de disparaître. Au nom de la réduction des dépenses publiques imposée par les instances européennes, l’objectif financier est d’opérer un transfert du secteur sanitaire au vers le champ social et médico-social moins onéreux.

Après les drames de ces dernières années, après la liquidation de plus de 100 000 lits de psychiatrie, les patients sont, pour un très grand nombre, laissés à l’abandon. La commission condamne cette situation qui perdure et exige d’y mettre un terme, en donnant un coup d’arrêt aux fermetures de lits et places et en procédant à la réouverture des lits nécessaires.

De nombreux établissements sont confrontés aujourd’hui à des difficultés budgétaires graves qui affectent directement leur fonctionnement, avec des répercussions inadmissibles sur le niveau des effectifs et sur la capacité du service public à répondre aux besoins de la population.

Ces insuffisances budgétaires s’inscrivent dans le cadre du respect du pacte de stabilité, avec comme outil un ONDAM fermé. La ligne de mire est bien évidemment un retour à l’équilibre imposé aux hôpitaux. Les dernières annonces faisant état d’une volonté du gouvernement et de la Cour des comptes de vouloir réduire encore les budgets des hôpitaux est très inquiétante. 

FO tient à mettre en garde les Pouvoirs Publics des conséquences catastrophiques d’une telle politique budgétaire et des risques d’explosions sociales dans les hôpitaux.  

FO dénonce

. La réduction de l’offre de soins et la diminution constante des lits ayant pour conséquence la sortie prématurée des malades, voir la « clochardisation » des malades mentaux.

. La situation de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent qui ne dispose d’aucun lit d’hospitalisation dans certains départements.

 . La dégradation continue des conditions de travail.

 . L’augmentation des faits de violence dans les structures de soins.

 . La complexification du mode d’hospitalisation par la mise en place de la loi du 5 Juillet 2011, malgré les aménagements récents.

Principales revendications FO pour la psychiatrie

. Défense de la psychiatrie publique.

 . Abrogation de la loi HPST. Réintroduction dans le code de la santé publique de la notion de « secteur ».

 . Refus d’un financement à la tarification (VAP, …).

 . Maintien de tous les établissements publics et des secteurs, ainsi que de l’ensemble des services administratifs, techniques et ouvriers.

 . Attribution des moyens budgétaires conformes aux besoins.

 . Arrêt des suppressions de lits et places. Réouverture des lits et places nécessaires dans l’ensemble des secteurs, qui sont tous sous dotés.

 . Renforcement des lits et places dans les unités pour malades difficiles (UMD), les unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et les alternatives que représentent les unités pour malades agités et perturbateurs (UMAP) et les unités de soins intensifs en psychiatrie (USIP)…

 . Inverser la baisse des effectifs par des embauches immédiates de personnels qualifiés et la titularisation des contractuels, afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, de prise en charge de soins de qualités, et sécurisés.

 . Augmenter le nombre de places dans les IFSI et garantir que la formation débouchant sur le diplôme d’infirmier, prenne en compte la spécificité de la psychiatrie. Revoir la formation et les stages.

 . Abandon définitif des expérimentations de « médiateurs pair-aidant »

La Commission nationale appelle les personnels hospitaliers à se regrouper dans les syndicats FO pour se faire entendre et agir pour préserver le service public de psychiatrie publique (FPH et PSPH) ainsi que les droits collectifs.

Enfin, la Commission se considère en vigilance permanente au moment où le gouvernement vient d’annoncer sa « stratégie nationale de santé » qui sera traduite dans une loi de santé publique prévue pour 2014. Cette loi intégrera un « volet psychiatrique ». 

Paris, le 26 Septembre 2013 

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